Connaitre la législation en vigueur

Le permis de conduire est encadré par une législation précise et récemment renouvelée.

Découvrez ci-dessous de nombreux liens pour vous informer avant de vous inscrire au permis de conduire et pour vous aider lorsque vous aurez obtenu le précieux sésame !

  • MEDIATION
    "Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
  • Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel (CONDUIRE C‘EST PERMIS45) et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
  • Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
    Le médiateur est MEDIATION-NET.
  • Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
    • - sur son site internet : www.mediation-net-consommation.com
    • - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS 

 

Dans le but de vous informer au mieux sur les conditions du permis de conduire, nous mettons à votre disposition ces quelques liens.

 

Ils qui pourront vous apporter plus d’éléments et de transparence pour la préparation de votre permis de conduire.

La liste n’est pas exhaustive.

  • lien vers le site : décret n°2023-1214 (Permis à 17 ans) Nouveau
  • lien vers le site : www.securite-routiere.gouv.fr/
  • lien vers le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr
  • lien vers de la sécurité routière : www.securite-routiere.gouv.fr/
  • lien vers le site : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/20821-permis-boite-automatique-prix-et-examen
  • lien vers le site : arrêté du 15 février 2024 Nouveau