Préambule

 

L’objectif de ce règlement intérieur s’évertue à définir les règles inhérentes à l’Hygiène, la Sécurité et la Discipline nécessaires à la bonne marche de l’établissement.

Il est applicable à l’ensemble de nos élèves.

 

Article 1              

CONDUIRE C’EST PERMIS 45 se conforme aux règles d’enseignement inculquées par les lois en vigueur notamment par l’arrêté ministériel relatif au Référentiel pour l’Éducation à une Motricité Citoyenne (REMC) appliqué depuis le 1^er Juillet 2014.

Article 2              

Les élèves inscrits à CONDUIRE C’EST PERMIS s’engagent à respecter les conditions de fonctionnement établies au sein de l’établissement à savoir :

ü  Respect envers le personnel de l’établissement : Nous n’accepterons aucune forme d’intimidation, menace, provocation, harcèlement moral et autre… ! Au bureau comme en voiture.

 

ü  Respect du matériel mis à votre disposition : (chaises, tables, feutres, tablettes…) L’établissement met à votre disposition un matériel neuf et confortable, son utilisation et son entretien dépendent de votre respect et de votre civisme ainsi toute dégradation volontaire sera facturée à la personne responsable.

 

ü  Respect des lieux : Aucunes dégradations quel qu’en soit sa nature ne saurait être tolérée.

 

ü  Une hygiène, une tenue et un comportement corrects sont exigés et doivent être adaptés à l’apprentissage aussi bien en salle que pendant la conduite. Les chaussures de type sandales ne tenant pas le pied ou les  talons exagérés sont à proscrire.

 

ü  L’usage de la cigarette et toute autre substance (appareil à vapoter…), de même que les boissons ou autres produits pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…) sont interdits aussi bien à l’intérieur de  l’établissement que dans les véhicules.

 

ü  Dans les salles de code, il est interdit de manger et de boire. Les lieux doivent demeurés propres et sans détériorations d‘aucunes sortes. La salle de code doit être un espace calme, pour permettre à chacun de se concentrer et apprendre sans être perturbé ou gêné sous n’importe quelle forme que ce soit ; en quelque sorte tout ce qui pourrait nuire à la tranquillité (usage du téléphone, usage d’appareils sonores, (MP3, Ipod,…), bavardages incessants, bruits volontaires, ricanements, manque d’hygiène, animaux, lumière gênante, fond musical…etc).

 

ü  Respect des horaires de code : Tout retard supérieur à 5 minutes occasionne la non- participation à la séance en cours, et ce pour ne pas entraver le bon déroulement de la session. Toutefois, et s’il le désire, l’élève est autorisé à suivre le corrigé de la leçon animée par l’enseignant.

ü  Le corrigé des leçons de code : Il se fait uniquement par des professionnels aguerris et expérimentés en présentiel dans une ambiance conviviale et dynamique, à l’écoute de tout un chacun et où chacun à le droit à la connaissance et ce dans un cadre idyllique. Il est expressément demandé aux apprenants de rester jusqu’à la fin des corrections même si celles-ci débordent un peu sur les horaires prévus ce qui a pour but de permettre à tout un chacun d’avoir les mêmes informations, d’acquérir les compétences nécessaires pour leur formation et « d’être logé à la même enseigne ». L’essentiel étant de comprendre les réponses apportées par l’enseignant pour un maximum de capacité à réussir à l’examen théorique (ETG).

 

ü  Les leçons de code ont lieues en lien avec les neufs thématiques du REMC et du Code de la Route et de la sécurité Routière.

 

ü  Le matériel audiovisuel ne doit être utilisé en aucun cas sans l’accord express de l’enseignant.

 

ü  Il est demandé aux élèves de penser à lire les informations mises à leur disposition sur la porte de l’établissement (annulation des séances, fermeture du bureau…).

 

Article 3

Toute absence ou non présentation à un examen (théorique ou pratique), sans motif légitime dûment justifié et non signalée 10 jours à l’avance sera pénalisée du montant des frais afférents à cette prestation.

 

Article 4              

Tout élève, du fait de son comportement, suspecté d’avoir consommé des matières illicites (alcool, stupéfiants…) avant toute leçon de code ou de conduite, sera soumis à un dépistage systématique réalisé par le représentant de l’établissement ou de son substitut. En cas de refus de se soumettre au dépistage ou de test positif, la leçon sera annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué auprès de la direction afin de s’expliquer et envisager ensemble les suites à donner sur la situation.

 

Article 5

Le dossier d’inscription, après versement du 1^er règlement et la signature des documents administratifs requis (contrats, RGPD, Mandat papier…), donne droit à l’accès aux salles de code pour débuter la formation. Le forfait Code est dû à l’inscription et est considéré comme débuté dès l’inscription.

 

Article 6              

Pour ce qui est de la conduite, toute leçon non décommandée 48 heures à l’avance sans motif légitime et dûment justifié, sera facturée. Les leçons décommandées devront être faites pendant les heures d’ouverture du bureau. Celles réalisées par le biais de SMS ou répondeur téléphonique ne seront pas pris en compte.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement, la direction se réserve le droit d’annuler ou de modifier les rendez-vous de conduite ou de code sans préavis (Maladie, arrêt de travail, panne de véhicules, convocation à un examen…), et toutes situations relatives à l’exercice de la conduite mettant en danger la sécurité de l’élève et des autres usagers, ou/et rendant incompatible la conduite (météo par ex)

 

Article 7

De manière générale, une leçon de conduite se décompose de la manière suivante :

ü  5 minutes requises pour l’installation de l’élève au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail,

ü  45 à 50 minutes de conduite effective,

ü  5 à 10 minutes pour la synthèse de la leçon pause WC éventuellement), Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (embouteillage routier, panne ou incident survenant sur le matériel de conduite…) et/ou fonction des choix pédagogiques de l’enseignant.

 

Article 8

Un livret d’apprentissage est remis à l‘élève dès le début de sa formation de conduite. Il lui est demandé d’en prendre le plus grand soin et de le présenter à chaque rendez-vous de conduite. Sans cela la leçon ne pourra être effectuée. Toutefois le livret peut être conservé à l’Auto-Ecole afin de prévenir de toute perte et oubli. En cas de non présentation, lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre, les conséquences seront imputables à l’élève.

 

Article 9              

Toute restitution de dossier doit faire obligatoirement l’objet d’une demande par lettre suivie ou remise en main propre au secrétariat sur les heures d’ouverture du bureau. Aucun dossier ne fera l’objet d’une remise à un tiers sauf pour les élèves mineurs en formation AAC. De ce fait le dossier sera remis au(x) parents qui en fera la demande.  L’établissement prendra contact avec vous pour la remise en main propre, après signature d’une décharge, ou envoi du dossier par voie postale à condition qu’aucun dû ne demeure à l’établissement.

 

ARTICLE 10            

Aucune présentation à l’examen pratique ne sera arrêtée si le programme de formation n’est pas achevé, si l’enseignant en charge de la formation ne donne pas un avis favorable, et le solde du compte n’est pas réglé une semaine avant la date de l’examen.

La décision d’inscrire ou non un élève aux examens (théorique ou pratique) est du seul fait de l’établissement. Cette décision est prise en fonction du niveau de l’élève, de l’avis de l’enseignant et de sa situation financière au regard de son compte.

 

Article 11

Tout manquement à l’une des clauses dudit règlement pourra, en fonction de sa nature, de son importance et de sa gravité, faire l’objet de sanctions ci-dessous désignées :

ü  Avertissement oral,

ü  Avertissement écrit,

ü  Suspension provisoire,

ü  Exclusion définitive de l’établissement.

 

Article 12            

La direction de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

ü  Attitude empêchant la réalisation du travail de formation,

ü  Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la poursuite de la formation concernée,

ü  Non-respect du règlement intérieur de l’établissement,

ü  Non-paiement.

 

Article 13            

Personne n’est autorisé à monter dans le véhicule sans l’accord de l’enseignant et encore moins à le déplacer en son absence (pour votre sécurité et celle des autres) … Vous ne pouvez être accompagné en cours de conduite que pour des raisons pédagogiques.

 

Article 14            

Toute discrimination est interdite sous toutes ses formes…

Il n’est pas possible à CONDUIRE C’EST PERMIS de choisir le moniteur pour des raisons autres que l’incompatibilité pédagogique. Le moniteur est votre responsable pédagogique en voiture et en salle de code, un respect mutuel est nécessaire pour atteindre vos objectifs, que lui seul est maître de fixer.

 

Article 15

Nature des données collectées et finalités des traitements

CONDUIRE C’EST PERMIS 45 (ci-après l'«Auto-École ») collecte et traite les données à caractère personnel de l'élève <<NOMPRE>> (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d'identité, photocopie de la carte d'identité, photocopie de la pièce d'identité du parent ou tuteur pour les mineurs…), (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur.

L’élève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d'inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d'inscription. Si l'élève ne souhaite pas y répondre, l'Auto-École ne pourra pas l'inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l'évaluation de la progression de l’élève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).

Durée de conservation

Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :

ü  Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire

ü  L’élève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus para législation

ü  L’élève est encore inscrit à l’Auto-École.

Destinataires des Données Personnelles

L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l'Auto-École, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d'examen et à des tiers liés à l'Auto-École par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu'une autorisation de l'Élève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En particulier, l'élève est informé qu'afin d'assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l'élève, l'Auto-École utilise le service Pack Web de EDISER où les Données Personnelles peuvent être stockées. CONDUIRE C’EST PERMIS 45 ne fait, néanmoins, aucune utilisation des Données Personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Auto-École s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'élève, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Droits de l'Elève

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n ^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n ⁰ 2016/679/UE du 27 avril 2016, l'élève bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute réclamation, l'élève dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

A l'exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l'élève peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant le Directeur de l’Auto-École, Monsieur Jean-René ANDRE.

Utilisation des Données Personnelles à des fins de prospection commerciale

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Fait à <<ville>>, le <<datedujour>>

 

 

 

 

Signature de l'élève précédée de la mention « lu et approuvée »