Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45 implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45 et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, la SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45 adresse une proposition de mission de conseil comprenant les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, note d’appréhension et d’analyse, présentation d’une méthodologie de travail, moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet, accompagné du chèque d’acompte.

Article 3 – Tarification et contenu de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il est à majorer de la TVA en vigueur. A ce prix s’ajoutent les frais de déplacement, le cas échéant.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45 à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 4 – Modalités de paiement

Échéances de paiements : 40% à la signature du bon de commande. A l’issue de la prestation, la SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45 adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme. Le règlement devra être effectué par chèque par virement ou par mandat libellé à l’ordre de la SARL CONDUIRE C’EST PERMIS 45  à 30 jours fin de mois à réception de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. Art L 441-6, al 3 modifié).

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.